Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations 2011

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2011 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2009 et 2010

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2009 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2008

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2008 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2007

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2007 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2006

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2006 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2005

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er janvier 2005 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.